Stationnement abusif sur votre place privée : que faire ?
Violation de mise à ban
Si un véhicule occupe votre place privée sans autorisation, vous avez le droit de dénoncer cette infraction, sous certaines conditions, à la Commission de police.
Conditions préalables :
- Votre parcelle doit avoir fait l’objet d’une interdiction officielle (mise à ban) prononcée par la Justice de Paix ;
- Un panneau de signalisation idoine indiquant l’interdiction de stationner avec une plaque complémentaire indiquant la mise à ban doit être visible sur place.
Documents et informations requis pour la dénonciation :
Selon votre statut, différents justificatifs sont nécessaires :
Dans tous les cas :
- Formulaire de dénonciation complété et signé (lien vers le formulaire de dénonciation)
NB : Il n’est pas obligatoire de rechercher ou d’identifier le propriétaire d’un véhicule en infraction. Indiquez simplement les informations précises sur le véhicule (lettres/numéros de plaques d’immatriculation, marque et couleur du véhicule, pays s’il s’agit d’un véhicule immatriculé à l’étranger) et laissez vides les champs concernant l’auteur de l’infraction ;
- Optionnel : la remise, en annexe de vos dénonciations, de photos des véhicules en infraction – même imprimées en noir/blanc sur une imprimante de bureau standard – facilite le traitement et consolide la preuve.
Vous êtes le propriétaire du parking :
- Copie de l’ordonnance d’interdiction rendue par la Justice de Paix (lorsqu’il s’agit d’une première dénonciation)
Vous êtes le locataire du parking :
- Copie de votre bail + copie de l’ordonnance d’interdiction rendue par la Justice de Paix
Vous êtes le mandataire (gérant, concierge, etc.) du parking :
- Procuration du propriétaire ou du locataire + copie de l’ordonnance d’interdiction rendue par la Justice de Paix
Pour toute question ou complément d’information :
Commission de police
Route de Divonne 68
1260 Nyon
022 799 17 17
(sélection chiffre 3 – ordonnances pénales)
Email : com.pol@prnyon.ch
Guichet lundi-vendredi
8h00-11h30 ¦ 13h30-16h00
