Commission de police

La Commission de police constitue l’autorité municipale compétente, au sens de la Loi sur les contraventions, pour la poursuite des infractions aux règlements communaux, à certaines dispositions de la loi sur la circulation routière, ainsi que pour le stationnement illicite sur fonds privés.

Elle délivre les ordonnances pénales dans le cadre de la procédure ordinaire et entend, au besoin, les contrevenants et les dénonciateurs durant les audiences. Ses décisions sont susceptibles d’un recours au tribunal de police. La présidence de cette autorité est confiée au Secrétaire général de la PNR.

 

Contact Commission de police
4, route de Champ-Colin
Bâtiment SDIS
1260 Nyon

022 799 17 80
Email : com.pol@prnyon.ch
Guichet lundi-vendredi
8h00-11h30 ¦ 13h30-16h00
 

Page "Ordonnance pénale"

 

image-desciption

Services à domicile : attention aux arnaques !

Chaque année au printemps, la police déplore de nombreuses plaintes relatives à des escroqueries perpétrées sur le domaine public ou à domicile et...

image-desciption

La Police Nyon Région renforce sa présence dans les transports publics

Dans le cadre de son activité quotidienne, le personnel de la PNR assure une présence soutenue sur le terrain. Les lieux de passage importants, tels...

image-desciption

Prévention du "grooming" (pédopiégeage)

Le 1er décembre 2020, la troisième partie de la campagne nationale de prévention des cyberescroqueries « Et vous ? Vous auriez dit oui ? » démarre...