Commission de police

La Commission de police constitue l’autorité municipale compétente, au sens de la Loi sur les contraventions, pour la poursuite des infractions aux règlements communaux, à certaines dispositions de la loi sur la circulation routière, ainsi que pour le stationnement illicite sur fonds privés.

Elle délivre les ordonnances pénales dans le cadre de la procédure ordinaire et entend, au besoin, les contrevenants et les dénonciateurs durant les audiences. Ses décisions sont susceptibles d’un recours au tribunal de police. La présidence de cette autorité est confiée au Secrétaire général de la PNR.

 

Contact Commission de police
4, route de Champ-Colin
Bâtiment SDIS
1260 Nyon

022 799 17 80
Email : com.pol@prnyon.ch
Guichet lundi-vendredi
8h00-11h30 ¦ 13h30-16h00
 

Page "Ordonnance pénale"

 

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