Contestation d'une amende d’ordre

Si vous estimez que la contravention que vous avez reçue est injustifiée et que vous pensez n'avoir pas commis la faute qui vous est reprochée, vous pouvez contester l'amende d'ordre auprès du bureau des amendes d’ordre, durant le délai qui vous est imparti.

Si la police vous donne raison, l'amende est annulée.

Si la police vous donne tort et vous payez l'amende, la procédure est terminée.

Si la police vous donne tort et vous ne payez pas l'amende malgré un rappel, l'affaire est transmise à la Commission de police. La Commission de police peut soit classer l'affaire, soit vous adresser une ordonnance pénale. 

Contacter le bureau des amendes : ao@prnyon.ch ou 022 799 17 80

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