Présentation

En vertu de l’art. 29 et suivants de la Loi cantonale sur l’organisation policière vaudoise (LOPV), une association de communes peut constituer une police communale. La police communale ainsi constituée dispose, dans les limites de ses compétences, de l’ensemble des prérogatives nécessaires à l’accomplissement des missions générales de police sur le territoire défini par l’accréditation.

Ce choix de se regrouper a été opéré initialement par les communes de Nyon et Prangins, lesquelles furent rapidement rejointes par la commune de Crans. Toutes trois ont œuvré à la création de l’Association de communes « Police de la région de Nyon» (PNR) et ont permis sa mise en fonction en janvier 2014.

En tant que police intercommunale, la PNR a la responsabilité d’assurer l’ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens dans les limites des compétences qui lui sont attribuées par la Constitution et la loi (art. 16 LOPV).

Obligations légales de la Police Nyon Région:

  • intervenir 7 j/7 et 24h/24 en tous points de son secteur d’intervention ;
  • accomplir, de façon autonome, l’ensemble des missions qui lui incombent et faire accomplir par ses assistants de sécurité publique celles qui peuvent leur être déléguées ;
  • être en mesure d’intervenir au profit d’une autre police dans les cas d’entraide et d’appui réciproque ;
  • disposer d’un effectif de 42 policiers dédiés à la mission générale de police ;
  • disposer du matériel, de l’équipement et des systèmes de communication et d’information permettant de garantir l’interopérabilité des polices, tels que définis par la Direction opérationnelle ;
  • respecter et faire appliquer par l’ensemble de son personnel les directives de la Direction opérationnelle ;
  • respecter et faire appliquer par son personnel le code de déontologie de la police.
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