Déposer une plainte pénale auprès de la police

Infractions pénales

Il existe deux types d’infractions pénales. La réglementation légale détermine s'il s'agit d'une infraction poursuivie d'office ou sur plainte. Les infractions poursuivies sur plainte sont généralement des infractions de gravité moindre qui ne sont poursuivies que si une plainte est déposée par le lésé, lequel dispose d’un délai de 3 mois après l’infraction dont il est victime et/ou dès qu’il a connaissance de l’auteur.

Certaines infractions, en raison de leur gravité, sont poursuivies d'office (actes d'ordre sexuel avec des enfants, lésions corporelles graves, homicides, etc.). Elles ne présupposent donc pas de plainte de la victime. Elles sont poursuivies dès que les autorités de poursuite pénale (police ou Ministère public) en ont connaissance.

Où déposer une plainte pénale

Le dépôt d’une plainte peut être fait auprès de chaque poste de police (déposition orale) ou directement auprès du Ministère public (sous forme écrite).

L’efficacité des services de police et le succès des démarches dépendront notamment des informations fournies, c’est pourquoi il est recommandé:

  • d’expliquer de manière aussi détaillée que possible le déroulement de l’événement;
  • de faire part des éventuels soupçons;
  • d’informer immédiatement la police de tout élément omis ou appris ultérieurement;
  • en cas de vol, de remettre sans délai une liste avec description précise des objets disparus (numéros des cartes de crédit et documents officiels, photographies, marque des objets, etc.).

La plainte peut être déposée contre un auteur connu ou inconnu.

Dépôt en ligne d'une plainte pénale contre inconnu

Mis en ligne en 2013, le formulaire E-plainte permet à tout citoyen ayant subi un vol simple ou un dommage à la propriété de déposer une plainte pénale contre inconnu*. Cette prestation vous permet de compléter le formulaire "Dépôt de plainte pénale" et de l'envoyer à la police cantonale, sans vous déplacer dans un poste de police.

*Si vous avez des soupçons avérés ou le nom de l'auteur, vous devez passer dans un poste pour le dépôt de la plainte.

Formulaire E-plainte